Publié le : Dernière Mise à jour : 08.02.2019Par : Alison DahanLecture : 23 min.
LA LOI IMPOSE LA MISE EN PLACE OBLIGATOIRE d’un règlement intérieur aux entreprises ou établissements d’au moins 20 salariés. Acte unilatéral rédigé par l’employeur, il s’impose à tous ses salariés. Présentation, dans cette première partie, des formalités et des clauses obligatoires qui doivent figurer dans ce document.
PURE EXPRESSION DU POUVOIR PATRONAL, le règlement intérieur connaît une indéniable ancienneté dans les relations entre employeurs et salariés. Avant 1982, le règlement intérieur pouvait ainsi avoir vocation de régler la quasi-intégralité des règles de travail dans l’entreprise ou l’association. C’est la loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise qui fait la mention précise du règlement intérieur et recentre ce dernier sur trois domaines spécifiques : le champ d’application est plus restreint et les règles qui pouvaient être traitées au sein du règlement auparavant doivent relever de la négociation collective.Ce dossier juridique viendra faire le point sur le champ d’application et les formalités obligatoires pour mettre en place le règlement intérieur, ainsi que les clauses qui doivent obligatoirement…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
