Feu vert pour le trésor

Créé par un décret du 26 décembre 2016, le système national des données de santé (SNDS) regroupe les données de l’assurance maladie, des hôpitaux, les causes médicales de décès et les données relatives au handicap. Publié au Journal officiel du 1er décembre, un décret du 29 novembre complète la liste des services de l’Etat bénéficiant d’un accès permanent aux données du SNDS. La direction générale du Trésor a désormais accès à « l’ensemble des données individuelles du système national des données de santé sans croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes avec au maximum l’utilisation de deux identifiants potentiels, les données semi-agrégées individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification ».Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018, J.O. du 1-12-18.