Recours contre le seuil de 20 %

Le 23 octobre dernier, plus de 60 députés de l’opposition de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », adoptée définitivement suite à l’accord de la commission mixte paritaire. Une part de leur saisine concerne l’article 18 qui prévoit d’abaisser le seuil de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap à 20 %, contre 100 % aujourd’hui. Selon les députés, cette « régression » constitue une « atteinte manifeste au principe d’égalité » et « n’est nullement compensée par la création de la typologie de logements dits évolutifs qui représenteront donc 80 % des logements d’habitation collectifs ». Les sages ont un mois pour rendre leur décision.