Publié le : Dernière Mise à jour : 28.09.2018Par : Jonathan BlondeletLecture : 7 min.
Créée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, la fonction de personne qualifiée sert la défense des droits d’un usager en cas de conflit entre celui-ci et un établissement et service social et médico-social. Mais, en pratique, ce rôle n’est pas bien défini et les interventions sont rares et pas toujours pertinentes, le dispositif étant peu connu du grand public.
PLUS DE DIX ANS… C’EST LE TEMPS QUI SÉPARE LE DÉCRET D’APPLICATION du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée des arrêtés préfectoraux instituant les listes les désignant pour chaque département, dans le meilleur des cas. Une étude sur l’obtention des listes des personnes qualifiées réalisée par l’IUT d’Alençon en 2015 a relevé que, pour 49 départements, cette liste n’existait pas. Elle mettait également en avant « un manque de connaissance de la part du personnel des institutions » chargé de l’établir, « un réel manque d’implication des structures qui se renvoient la balle de service en service », et un accueil parfois « inacceptable » de la part « d’institutions françaises qui sont amenées à être contactées par des personnes fragiles ». Si, depuis, ces listes sont disponibles…
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