Publié le : Dernière Mise à jour : 27.04.2018Par : Jonathan BlondeletLecture : 3 min.
Un logiciel de recueil des données pour l’évaluation du degré de dépendance des personnes âgées est-il intrusif et en contradiction avec les dispositions de la loi « iInformatique et libertés » ? Une accusation portée par une association et que récuse la Caisse nationale de retraite. Explication.
A la suite de nombreuses interrogations de ses adhérents sur la légalité du logiciel support inter-régimes d’évaluation (Sireva), l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) s’est penchée sur la question. Dans un communiqué, elle fustige les méthodes de collecte de données nécessaires à la mise en place de plans d’aide pour le maintien à domicile par les caisses de retraite, par l’intermédiaire des grilles AGGIR et Fragire.Cette dernière, utilisée pour évaluer le niveau de fragilité d’une personne, est la principale mise en cause. Pour l’ANAS, le document de « 16 pages, près de 220 items dont trois tests », ne respecte pas plusieurs dispositions de la loi « informatique et libertés » de 1978. Le consentement de la personne, en premier lieu, ne serait pas suffisamment libre, éclairé et non équivoque, le retraité n’ayant, en amont…
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