C. Exonérations de cotisations sociales
1. Allégement général des cotisations patronales
La réduction des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »), applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, porte sur (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 241-13 et D. 241-2-4) :
→ les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales ;
→ la cotisation due au FNAL (Fonds national d’aide au logement) ;
→ la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
→ les cotisations d’accidents…
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