Publié le : Dernière Mise à jour : 01.03.2018Par : Olivier HielleLecture : 2 min.
La plus haute juridiction administrative semble avoir eu de la peine à trouver des arguments juridiques s’opposant à la loi « immigration-asile ». Selon les magistrats, la plupart des mesures proposées ne posent pas de difficultés conventionnelles ou constitutionnelles, à quelques exceptions près.
Dans le dernier numéro des ASH (daté du 23 février), nous indiquions que, selon nos informations, les réserves du Conseil d’Etat sur le projet de loi « immigration » adopté le 21 février par le Conseil des ministres semblaient plutôt soft. Rendu public, cet avis confirme notre analyse. De fait, il apparaît que c’est plus la forme que le fond qui ennuie le Conseil d’Etat.C’est le cas sur la question du droit au maintien sur le territoire pendant la demande d’asile. Le gouvernement voulait retirer le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce faisant, un étranger pourrait se voir appliquer une mesure d’éloignement. Pour la contester dans l’attente de la décision de la CNDA, le projet de loi prévoit un recours devant le tribunal administratif. Problème : pour le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif,…
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