La loi sur le don de jours de repos adoptée

Les sénateurs ont adopté le 31 janvier dernier, et sans modification par rapport au texte voté le 7 décembre 2017 par leurs collègues de l’Assemblée nationale(1), la proposition de loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ».Inspiré de la loi du 9 mai 2004 permettant le don de repos à un parent d’un enfant gravement malade, ce texte permet aux salariés volontaires – et en accord avec leur employeur – de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris pour en faire profiter un collègue venant en aide à une personne en perte d’autonomie « d’une particulière gravité » ou présentant un handicap.Se référant à l’article L. 3142-16 du code du travail, la loi précise que la personne aidée peut être le conjoint (marié, pacsé, concubin), un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu’au 4e degré (cousin germain), l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son partenaire (marié, pacsé ou concubin) ou encore « une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens…