La procédure d’extension d’une convention collective est précisée

Les conventions et accords collectifs, ainsi que leurs avenants, peuvent être étendus. Ce qui les rend obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la branche concernée, y compris pour les non-adhérents des organisations professionnelles signataires.Une des ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer le code du travail modifie la procédure d’extension. Désormais, le ministre du Travail peut saisir, avant extension, un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants. Cette saisine peut être mise en œuvre :→ soit à l’initiative du ministre ;→ soit à la demande d’une organisation d’employeurs ou de salariés représentative dans le champ d’application d’une convention ou accord collectif.Un récent décret définit les modalités de composition, de fonctionnement et de saisine de ce groupe d’experts.Composition du groupe d’expertsLe groupe d’experts est composé de cinq personnalités choisies pour leur compétence et leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre du Travail. Ce dernier doit désigner…