La loi « justice du XXIe siècle » Volet « contentieux »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Par : Diane PoupeauLecture : 16 min.
Réforme du contentieux social, action de groupe, modes alternatifs de règlement des conflits… Le point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 qui tendent à rapprocher la justice du citoyen et à la rendre plus efficace.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, également appelée « Justice 21 », contient de nombreuses dispositions ayant, selon l’étude d’impact du texte(1), pour finalité « d’améliorer la justice du quotidien ».Lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 3 mai 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, indiquait en effet que 80 % des Français estiment que la justice est trop complexe et trop lente, tandis que 60 % la jugent inefficace.La loi s’articule donc autour de trois axes :→ rendre la justice plus proche du citoyen : l’objectif poursuivi est de renforcer la politique d’accès au droit et de faciliter l’accès à la justice via, notamment, la création d’un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) ;→ rendre la justice plus efficace, en favorisant les modes alternatifs de règlement des litiges et en simplifiant le contentieux social ;→ rendre…
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