Plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées : mode d’emploi

Un décret du 14 novembre précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que leur contenu.Ces plans résultent de la fusion, opérée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové (loi « ALUR »), des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées(1), dont le cadre réglementaire était fixé par un décret du 27 janvier 2007(2), et des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion. Du fait des modifications apportées à leur régime juridique depuis 2014, notamment par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(3), le décret du 14 novembre fixe un nouveau cadre réglementaire. Il abroge en conséquence le décret de 2007.L’élaboration des plansSix mois au moins avant le terme du plan en cours, le préfet et le président du conseil départemental sont tenus de faire connaître, par une information sur les sites Internet de la préfecture et du département, leur décision d’élaborer un nouveau plan. Ils doivent en informer par courrier les communes et les établissements publics de coopération…