Les modalités des visites en présence d’un tiers sont précisées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.01.2018Par : Sarah KherdjemilLecture : 2 min.
Un décret, publié au Journal officiel du 17 novembre, précise les modalités d’organisation du droit de visite, en présence d’un tiers, des enfants confiés au titre de l’assistance éducative. Pour rappel, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers lorsque l’enfant a été confié à une personne, un parent, un tiers digne de confiance ou un membre de la famille(1). La décision du juge doit alors être spécialement motivée.La visite en présence d’un tiers a pour but de protéger, d’accompagner et d’évaluer la relation entre l’enfant et son ou ses parents, indique le décret. Elle s’effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l’ensemble des visites organisées. Cependant, si cela s’avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers, précise le texte.La fréquence du droit de visite en présence d’un tiers est fixée par la décision judiciaire, sauf si, sous le contrôle du juge, les conditions d’exercice de ce droit sont…
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