En bref – Commissions DALO.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a publié, le 9 novembre, un guide à l’attention des commissions de médiation (Comed) chargées de traiter les dossiers des ménages demandant à être reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) (disponible sur www.hclpd.gouv.fr). Ce document rappelle les grands principes de ce droit, institué par la loi du 5 mars 2007, et développe leurs modalités de mise en œuvre en fonction des situations des personnes, « à partir de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques et des décisions rendues par les juridictions administratives ». Le HCLPD précise que la publication de ce guide est une réponse à « l’hétérogénéité des décisions des commissions de médiation et des taux de décisions selon les territoires » (voir ASH n° 3032 du 3-11-17, page 5). Cet outil a pour objectif « d’apporter une aide juridique aux membres des Comed et d’harmoniser les pratiques ».