En bref – Mayotte.

Présentée en conseil des ministres le 25 octobre dernier, une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte a été publiée au Journal officiel le lendemain. Ce texte tire les conséquences de la loi « travail » du 8 août 2016, qui abroge le code du travail mahorais pour prévoir l’application de la partie législative du code du travail à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Par ce nouveau cadre juridique, le gouvernement entend s’inscrire dans le respect des engagements pris vis-à-vis des acteurs du territoire qui pourront s’appuyer sur un droit du travail semblable à celui appliqué sur l’ensemble du territoire national « au profit du développement socio-économique de Mayotte ».[Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 et rapport au président de la République, J.O. du 26-10-17]