Le tribunal administratif de Lille annule l’encadrement des loyers dans la commune

Le tribunal administratif de Lille a annulé, le 17 octobre, l’arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l’encadrement des loyers sur la seule commune de Lille.Le dispositif de l’encadrement des loyers a été créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR ». Ce texte prévoit la fixation par les préfets, dans les zones de plus de 50 000 habitants où la demande de logement est la plus forte (dites « zones tendues »), d’un loyer de référence majoré au mètre carré, que les loyers des logements mis en location ne peuvent dépasser.Bien que le dispositif ait vocation à s’appliquer sur l’ensemble des zones tendues du territoire, le mécanisme a d’abord été expérimenté à Paris à compter du 1er août 2015(1), puis à Lille, depuis le 1er février dernier, à la demande de Martine Aubry, maire de la ville(2). Le Conseil d’Etat a toutefois jugé, le 15 mars dernier, que la mesure ne peut être limitée à ces deux communes(3).Une seule commune ne constitue pas une « zone d’urbanisation »Plusieurs fédérations professionnelles de l’immobilier du Nord ont saisi le tribunal administratif de Lille de requêtes tendant à l’annulation, notamment, de l’arrêté du…