Une note technique pour aider à l’élaboration des nouvelles conventions d’utilité sociale

Le ministre de la Cohésion des territoires a adressé aux préfets une note technique relative à la mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale (CUS).L’adoption de CUS entre l’Etat et les organismes HLM a été rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion afin, notamment, de préciser la politique de l’organisme en matière patrimoniale et sociale. Une première génération de CUS a ainsi été signée pour la période 2011-2016.La loi du 26 janvier 2017, dite « égalité et citoyenneté », a prescrit l’adoption, avant le mois de juillet 2018, d’une nouvelle génération de conventions en prévoyant l’association des collectivités territoriales disposant d’un parc locatif social à leur élaboration ainsi qu’une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale(1).Une signature avant le 30 juin 2018La note technique définit un calendrier d’élaboration des conventions, librement adaptable par chaque bailleur. Afin de respecter les obligations fixées par la loi « égalité et citoyenneté », la note préconise la transmission du projet de convention au préfet de département avant le 31 décembre prochain. La…