Le Conseil d’Etat valide la clé de répartition des mineurs isolés étrangers

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 14 juin, le recours formé par l’Assemblée des départements de France (ADF) contre le décret du 24 juin 2016 qui a fixé les modalités d’évaluation de la situation des mineurs isolés étrangers ainsi que les conditions de leur répartition sur le territoire(1). Pour mémoire, ce décret attribue aux services du département où se situe la personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille la mission d’évaluer sa situation, au regard notamment de ses déclarations sur son âge. L’ADF soutenait que ces dispositions ont pour effet d’attribuer au président du conseil départemental une compétence relevant en réalité de l’Etat, notamment au titre de l’état civil des personnes.Le décret n’empiète pas sur les compétences de l’EtatLe Conseil d’Etat estime que la mission ainsi dévolue aux départements implique qu’ils « puissent apprécier, sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent cette protection remplissent effectivement les conditions légales pour l’obtenir, dont celle de minorité ».Il précise que, « si la date de naissance est un élément de l’état civil, le dispositif d’évaluation n’a pas pour objet de déterminer cette date, mais…