BAD : l’avenant relatif aux congés payés est partiellement étendu

Agréé il y a un an(1), l’avenant n° 25 du 27 janvier 2016, relatif aux congés payés dans les structures relevant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, vient d’être partiellement étendu par arrêté. Ce dernier a pour effet de rendre obligatoires, à compter du 1er juillet 2017(2), les dispositions ayant fait l’objet d’une extension à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui ont paraphé l’avenant.Désormais, la durée légale du congé payé ne peut excéder 25 jours ouvrés par an calculés sur la base d’une semaine de cinq jours ouvrés. De plus, les salariés n’ayant pas un an de présence dans l’entreprise ont droit à 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de présence et peuvent bénéficier d’un complément de congé sans solde jusqu’à concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s’ils avaient travaillé une année entière. L’arrêté précise que ces dispositions sont étendues sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé que « si le calcul des congés…