DALO : la commission de médiation doit procéder à un examen exhaustif du dossier

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, les modalités d’instruction des demandes de logement au titre du droit au logement opposable (DALO) par les commissions de médiation.Dans cette affaire, un homme habitant un logement social situé à Montpellier et handicapé à 80 % avait sollicité à plusieurs reprises le bénéfice d’un logement social à Nice depuis avril 2002. Dix ans plus tard, il avait finalement présenté devant la commission de médiation des Alpes-Maritimes une demande tendant à se voir reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du DALO en invoquant l’ancienneté de sa demande d’attribution d’un logement social et son handicap. La commission avait rejeté sa demande au motif qu’il était locataire d’un logement social adapté à ses besoins et que le seul fait d’avoir déposé une demande depuis 125 mois ne suffisait pas à conférer un caractère prioritaire à sa demande. Son recours contre cette décision ayant été rejeté par le tribunal administratif de Nice, l’intéressé avait formé un appel et obtenu gain de cause, le juge ayant considéré qu’il avait établi devant lui que le logement qu’il occupait ne présentait pas un caractère…