Mise en place d’un nouveau système d’information commun aux MDPH

Un décret réforme le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), conformément à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement – dite loi « ASV » –(1), qui a élargi les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en lui confiant celle de concevoir et de mettre en œuvre progressivement un système d’information commun aux MDPH. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – dite loi « santé » – a, quant à elle, modifié les missions des MDPH, en instaurant la mise en place des plans d’accompagnement global(2). « Ces changements [impliquaient] de modifier les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les MDPH et la CNSA afin de leur permettre la réalisation de ces nouvelles missions », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans un avis rendu sur le décret. Ce dernier complète donc les finalités du système d’information des MDPH et précise les conditions dans lesquelles elles doivent l’utiliser, en complément des règles déjà élaborées par la CNSA(3).Les finalités du système d’informationLe système d’information s’inscrit…