En bref – Droit à l’oubli.

Un arrêté du 10 mai fournit, en annexe, le document d’information que doit remettre l’organisme assureur au candidat à l’assurance-emprunteur qui présente, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé de santé. En instaurant un « droit à l’oubli » pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’autres pathologies, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, pour rappel, que le candidat au crédit doit être informé des interdictions de déclaration des antécédents de santé ou d’application d’une majoration de tarifs ou d’une exclusion de garanties (voir ASH n° 2998 du 12-02-17, page 46). Le document d’information « AERAS » (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) précise donc les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont plus tenus de déclarer leurs antécédents médicaux et ne peuvent pas se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties, ainsi que les modalités de consultation de la grille de référence – recensant les pathologies pour lesquelles l’assurance est accordée –, accessible sur www.aeras-infos.fr.[Arrêté du 10 mai 2017, NOR : AFSS1714079A, J.O.…