EHPAD : le taux des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins est revalorisé

Un arrêté du 4 mai fixe le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie. Il s’inscrit dans le dispositif prévu par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui vise à augmenter progressivement – de 2017 à 2023 – le forfait global de soins dans ces structures(1). Selon ce dispositif, la dotation effectivement allouée aux EHPAD et aux petites unités de vie est augmentée d’une fraction de la différence entre la dotation théorique qu’ils auraient dû recevoir et la dotation effective.Pour l’année 2017, ces structures sont financées, pour la part des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2016, revalorisé d’un taux fixé à 1,02 %, auquel s’ajoute une fraction (1/7) correspondant à la différence entre le forfait global de soins (hors financements complémentaires) et le montant des produits précédents.Notes(1) Voir ASH n° 2954 du 1-04-16, p. 51.[Arrêté du 4 mai 2017, NOR : AFSS1713395A, J.O.…