Un décret donne une assise réglementaire aux commissions d’exécution des peines

Conformément à ce que préconisait l’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un rapport, remis en novembre dernier, sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales(1), les commissions d’exécution des peines sont consacrées par voie réglementaire. Cela a pour effet d’assurer leur mise en place effective sur l’ensemble du territoire et ainsi favoriser l’harmonisation des pratiques des juridictions. Instituées par un guide méthodologique de l’exécution et de l’aménagement des peines diffusé en 2009, ces commissions, pour rappel, ont pour objet de mettre en œuvre au sein de chaque juridiction les mesures nécessaires à l’amélioration de la célérité de l’exécution des peines en fonction des spécificités locales.Ainsi, les commissions d’exécution et d’application des peines sont désormais instituées dans chaque tribunal de grande instance (TGI) et sont présidées par le président du TGI et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège ou du parquet qu’il aura désigné.Elles se tiennent au moins deux fois par an et réunissent les magistrats du siège…