Aide juridique : un décret procède à quelques aménagements

En application de la loi du 18 novembre 2016 de la modernisation de la justice du XXIe siècle(1), un décret modifie certaines règles applicables à l’aide juridique. Il confie notamment au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l’accès au droit. La fonction de commissaire du gouvernement – occupée jusqu’à présent par le procureur de la République – est désormais confiée au magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes.Le décret étend, en outre, le nombre d’associations qui peuvent œuvrer dans des domaines autres que celui de l’accès au droit (aide aux victimes, conciliation, médiation), susceptibles d’être représentées au sein des organes du conseil départemental de l’accès au droit.Par ailleurs, le texte précise la rétribution des avocats au titre de l’assistance prévue dans le cadre de demandes de libération conditionnelle, concernant les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion.Enfin, la modulation géographique de l’unité de valeur, qui permettait sa majoration en fonction du volume des missions…