Une nouvelle formalité imposée aux huissiers pour réduire les expulsions locatives

Afin d’accroître le taux de présence, à leur audience, des locataires assignés en justice aux fins d’expulsion, un décret impose une nouvelle formalité aux huissiers de justice à compter du 1er juin : ils devront remettre aux intéressés un document d’information en même temps que leur convocation au tribunal.« Aujourd’hui, moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience », a expliqué Emmanuelle Cosse – alors encore ministre du Logement – le 10 mai dans un communiqué. « Or la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire. »Concrètement, le document devra être remis en mains propres ou, à défaut, déposé dans la boîte aux lettres du locataire en même temps que sa convocation au tribunal. Il mentionnera l’importance de se présenter à l’audience, les date, horaire et lieu de celle-ci ainsi que la possibilité de saisir, avant l’audience, le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions (dont les adresses doivent être indiquées).[Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, J.O. du 10-05-17]