En bref – MDPH.

Dans le cadre du projet expérimental « Impact » (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires), qui doit permettre d’améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap, deux arrêtés créent un nouveau certificat médical (Cerfa n° 15695*01) et un nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (Cerfa n° 15692*01). Le nouveau formulaire de demande peut coexister, jusqu’au 1er mai 2019, avec l’ancien. Ainsi, chaque MDPH doit indiquer la date à laquelle il peut être utilisé pour les demandes qui lui sont adressées. En revanche, l’ancien certificat médical est abrogé immédiatement, seul le nouveau peut désormais être complété.[Arrêté du 5 mai 2017, NOR : AFSA1707074A, J.O. du 11-05-17 ; Arrêté du 5 mai 2017, NOR : AFSA1707480A, J.O. du 07-05-17]