Les lacunes de la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.09.2017Par : Vincent Julé ParadeLecture : 5 min.
Avocat engagé aux côtés des victimes d’accidents et de dommages corporels, Vincent Julé-Parade dénonce le dysfonctionnement de la procédure de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux prévue par la loi « Kouchner » votée en 2002. Parce que cette démarche n’a pas de valeur contraignante, les assureurs n’hésitent guère à en profiter pour réduire, voire effacer, leur facture. Et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux joue aussi la tactique de l’usure…
« La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi “Kouchner”, poursuivait un louable objectif : favoriser une indemnisation plus rapide des victimes d’accidents médicaux, notamment fautifs, en créant un organisme de solidarité nationale : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Il est vrai qu’il y avait urgence, tant la bataille de la reconnaissance des droits des victimes d’accidents médicaux était difficile à gagner. De plus, l’ancien régime juridique excluait toute indemnisation en l’absence de fautes. L’aléa thérapeutique,…
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