En bref – « Permis de louer ».

Les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et les communes qui le souhaitent vont pouvoir définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien devra faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. C’est la conséquence d’un récent décret, qui instaure une sorte de « permis de louer » destiné à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil (voir ASH n° 2992 du 13-01-17, page 36). Deux arrêtés viennent de paraître pour mettre la dernière main au dispositif. Le premier fixe le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert. Le second fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement.[Arrêtés du 27 mars 2017, NOR : LHAL1634597A et NOR : LHAL1634601A, J.O. du 4-04-17]