Précisions sur les modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion

Un décret du 6 avril apporte des précisions sur les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI), entrée en vigueur le 1er janvier dernier(1). Pour rappel, la CMI est délivrée par le président du conseil départemental après instruction de la demande, avec une ou plusieurs des mentions « priorité », « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées ». Sécurisée et infalsifiable, elle constitue une version modernisée des actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité, qu’elle vise progressivement à remplacer.Afin, selon la notice du décret, de maintenir le même régime de délivrance que celui applicable aux anciennes cartes, il est prévu que le silence opposé à une demande de CMI vautdécision de rejet à l’issue d’un délai de quatre mois.Notes(1) Voir ASH n° 2991 du 6-01-17, p. 30.[Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017, J.O. du 7-04-17]