Crimes sexuels sur mineurs : une mission de consensus prône un allongement du délai de prescription

En novembre dernier, dans le cadre de l’annonce du 5e plan de lutte contre les violences faites aux femmes(1), la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a chargé l’animatrice Flavie Flament, victime de viol pendant son enfance, d’une mission de consensus sur le délai de prescription de l’action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs. Coprésidée par Jacques Calmettes, magistrat et ancien président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, cette mission a rendu ses conclusions à Laurence Rossignol le 10 avril. Ces conclusions constituent « une base de travail […] dont le législateur pourra s’emparer pour leur donner ultérieurement une traduction législative », affirment les deux auteurs en introduction de leur rapport.La proposition phare de la mission : allonger de 10 ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs. Actuellement, ce délai est de 20 ans à compter de la majorité de la victime. Depuis la loi 27 février dernier portant réforme de la prescription en matière pénale – qui a porté le délai de prescription des crimes de droit commun de 10 à 20 ans(2) –, il est identique à celui prévu pour les crimes sexuels…