Le Conseil constitutionnel censure nombre de mesures de la loi « égalité et citoyenneté »

Le Conseil constitutionnel a, le 26 janvier, rendu sa décision sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il a eu la main lourde. Il a en effet censuré dans leur intégralité pas moins de 43 articles et jugé sept autres partiellement contraires à la Constitution.Près d’un article sur cinq censuré pour des motifs de procédureAdopté définitivement le 22 décembre dernier au terme d’un parcours mouvementé marqué par les positions diamétralement opposées du Sénat et de l’Assemblée nationale(1), le texte soumis aux sages s’était considérablement enrichi par rapport à la version initiale du projet de loi, passant de 41 à 224 articles. Les auteurs des recours contestaient la constitutionnalité de 18 d’entre eux tandis que le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office d’un autre article. Les auteurs des recours estimaient en outre que 23 articles avaient été adoptés suivant une procédure irrégulière. Soit pour absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial – articles qu’on appelle communément « cavaliers législatifs » –, soit pour non-respect de la règle dite « de l’entonnoir », qui prohibe l’introduction après la première lecture…