Droit des personnes handicapées : la France viole à nouveau la Charte sociale européenne

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a présenté, le 25 janvier, ses conclusions sur l’application par ses Etats membres, entre 2011 et 2014, des dispositions de la Charte sociale européenne en matière d’emploi, de formation et d’égalité des chances(1). Sur les 166 cas de non-conformité constatés dans 34 Etats, six – dont trois relatifs à l’inclusion des personnes handicapées – concernent la France. Et ce n’est pas la première fois que l’Etat français est épinglé pour non-respect des dispositions de la charte sur les droits des personnes en situation de handicap…(2).Le Comité constate, en premier lieu, que le droit des personnes handicapées à l’éducation et à la formation professionnelle affirmé par les articles 1 § 4 et 15 § 1 de la charte n’est pas garanti en France : malgré ses multiples demandes, il ne dispose toujours d’aucune information sur le taux d’échec et de réussite des enfants handicapés par rapport aux autres, ni du type de qualifications sur lesquelles débouche l’enseignement spécial. De même, il conclut que la France viole l’article 15 § 2 de la charte sur l’emploi des personnes handicapées dans la mesure où il n’est pas établi que « l’égalité…