Deux députés dressent un bilan mitigé de l’application de la loi « ALUR »

Dans leur rapport sur l’application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », les deux députés Daniel Goldberg (PS) et Jean-Marie Tétart (LR) s’attachent à évaluer la mise en application des 95 articles de ses titres I et II qui, selon eux, constituent « les parties les plus débattues de ce texte particulièrement dense et ambitieux »(1). Ils en dressent au final un bilan partagé, en regrettant en particulier l’abandon de la garantie universelle des loyers (GUL) tout en reconnaissant que « la quasi-totalité des dispositions de la loi ALUR est aujourd’hui applicable ».Rappelant que « l’objectif de la loi consistait à réguler des pratiques pour garantir l’accès de tous à un logement décent et abordable en sécurisant les relations entre les propriétaires et les locataires, en limitant les pratiques abusives, en renforçant le contrôle des professions de l’immobilier et en créant de nouveaux outils destinés à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées », les auteurs relèvent que, dès sa promulgation, « de nombreux commentateurs annonçaient que cette loi était inapplicable car elle nécessitait un immense travail réglementaire ».…