Seul le juge administratif peut apprécier la légalité d’un refus d’attribution d’un logement social

La décision de refuser l’attribution d’un logement social, prise par la commission d’attribution d’un organisme de logement social, constitue une décision administrative, et ce quel que soit le statut du bailleur social, public ou privé. La seule juridiction compétente pour en apprécier la légalité est donc la juridiction administrative. Telle est la réponse qu’a apportée, dans une décision du 9 mai dernier, le tribunal des conflits à une question de compétence qui restait jusqu’à présent non tranchée.La question se posait car, si les organismes de logement social sont chargés d’une mission de service public, il résulte d’une jurisprudence constante que les baux conclus entre ces organismes et leurs locataires sont des contrats de droit privé, relevant donc du juge judiciaire.A l’origine du litige : une femme déclarée prioritaire au titre du droit au logement opposable et dont la candidature avait été proposée par le préfet du Val-de-Marne à l’office public de l’habitat de Vitry-sur-Seine. Devant le silence gardé par ce dernier, l’intéressée s’est tournée vers le tribunal administratif de Melun pour lui demander d’annuler sa décision implicite de refus de lui attribuer un logement.…