Garantie contre les impayés de pensions alimentaires : des précisions sur sa mise en œuvre

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(1), la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) – qui était expérimentée depuis octobre 2014 – est généralisée depuis le 1er avril dernier. Rappelons que ce dispositif repose notamment sur : le versement d’une allocation de soutien familial (ASF) différentielle si la pension alimentaire due est inférieure au montant de l’ASF(2), même si le parent débiteur s’acquitte intégralement du paiement de sa dette ; le renforcement des procédures de recouvrement des pensions impayées directement par les caisses d’allocations familiales (CAF) auprès du parent qui ne paie pas ou ne paie que partiellement la pension alimentaire qu’il doit et ce, dès le premier mois d’impayé. Un décret précise aujourd’hui les conditions de mise en œuvre de la GIPA et harmonise les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale afférentes. Des dispositions qui s’appliquent rétroactivement depuis le 1er avril 2016.Définition du parent « hors d’état de faire face »Selon le décret, ouvre droit à l’ASF tout enfant dont, depuis au moins un mois (et non plus deux), l’un des parents se soustrait ou se trouve hors d’état de…