En bref – Licenciements collectifs

Dans une série de quatre fiches, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la direction générale du travail font le point sur les règles de mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif donnant lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, telles qu’issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, et reviennent sur certaines questions juridiques posées par ses dispositions, notamment dans les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Pour mémoire, l’article 18 de la loi du 14 juin 2013 a réformé, au 1er juillet dernier, la procédure de licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique ou encore la durée maximale du congé de reclassement (voir ASH n° 2830 du 25-10-13, page 47).[Instruction DGEFP/DGT n° 2013/13 du 19 juillet 2013, NOR : ETSD1319060J, disp. sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr]