L’accord régulant les dépassements d’honoraires est entré en vigueur

Un arrêté, récemment paru au Journal officiel, approuve l’accord encadrant les dépassements d’honoraires signé le 25 octobre dernier par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et les trois principaux syndicats de médecins généralistes et libéraux (CSMF, MG-France, SML), marquant ainsi son entrée en vigueur. Cet accord – qui constitue l’avenant n° 8 à la convention médicale – est, au final, censé améliorer l’accès aux soins des assurés.Sanctionner les dépassements abusifsSelon la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), aujourd’hui, un médecin sur quatre pratique des dépassements d’honoraires et plus de 40 % d’entre eux sont des médecins spécialistes de secteur 2 (honoraires libres). Une situation qui conduit à l’augmentation du reste à charge des assurés et pose la question de l’accès aux soins. Avec l’avenant n° 8, les médecins de secteur 2 s’engagent donc à « modérer leur pratique tarifaire ».En cas de pratique tarifaire abusive, le médecin concerné peut désormais être sanctionné (suspension du droit permanent à dépassement, suspension des participations des caisses d’assurance maladie à la prise…