En bref – Plan d’aide à l’investissement 2012

A titre expérimental, les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état futur d’achèvement – également appelée vente sur plan – sont éligibles au plan d’aide à l’investissement (PAI) 2012 de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Pour mémoire, le PAI contribue au financement des travaux d’investissement immobilier dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées (création de places, modernisation des locaux…). L’aide à l’investissement est payée à la personne morale gestionnaire de l’établissement, ou à l’organisme effectuant l’acquisition en vue d’une location au gestionnaire, en trois versements (engagement des travaux, factures acquittées, achèvement des travaux). Rappelons que les conditions d’utilisation du PAI ont été fixées par un arrêté du 4 mai dernier et que la CNSA a précisé les priorités du plan pour 2012 (voir ASH n° 2749 du 2-03-12, page 7).[Arrêté du 6 décembre 2012, NOR : AFSA1241711A, J.O. du 16-12-12]