Construction de logements sociaux : la nouvelle version de la loi « Duflot » adoptée définitivement

Après avoir été votée le 27 novembre par l’Assemblée nationale, la deuxième édition du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » (1) – dont la première mouture avait été invalidée par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure parlementaire (2) – a été adoptée le 17 décembre par le Sénat. Une adoption sans modification, donc définitive.Cette deuxième version de la loi « Duflot », dont le Conseil Constitutionnel a d’ores et déjà été saisi, est au final très proche du texte original. Elle n’en présente pas moins des différences notables issues essentiellement, selon la ministre du Logement, des travaux menés lors de l’examen préalable du texte par le Conseil d’Etat.La loi s’articule toujours autour de deux engagements de campagne du président de la République : la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics pour la réalisation d’opérations de construction de logements sociaux, mais aussi et surtout le relèvement de 20 à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) comprises dans une…