Acteurs du lien social et familial : extension d’un avenant sur le compte épargne-temps

Relatif au compte épargne-temps (CET), l’avenant n° 02-11 du 12 avril 2011 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu. Ce qui a pour effet de le rendre applicable depuis le 19 décembre (1) à toutes les structures qui entrent dans le champ d’application de la convention. Ne sont toutefois pas concernées les entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants. Ce texte vise à inciter et/ou faciliter une gestion prévisionnelle du temps de travail en élargissant le dispositif conventionnel du CET prévu par l’article 5 du chapitre IV de la convention collective.La mise en place d’un CETLa mise en place d’un compte épargne-temps n’est pas une obligation et relève de la négociation collective. En l’absence de représentants du personnel en capacité de conclure des accords collectifs ou si la négociation a échoué, l’employeur peut procéder à la mise en place d’un CET selon les modalités fixées par l’avenant. Dans ce cas, il doit remettre aux salariés une information écrite sur les modalités de fonctionnement du dispositif. Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté…