Port du voile intégral : pour le Conseil d'Etat, une interdiction générale serait contestable

Dans une étude qu'il a remise le 30 mars au Premier ministre (1), le Conseil d'Etat a prévenu le gouvernement qu'« une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ». Sollicitée par François Fillon pour étudier les possibilités juridiques d'interdiction « la plus large et la plus effective possible » de cette pratique, la Haute Juridiction estime également que l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'ensemble de l'espace public se heurterait encore à des « risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement et conventionnellement ». Elle est en revanche d'avis que « la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches » (vote, cérémonies de mariage, démarches en matière d'état-civil...). Au chapitre des sanctions, les sages proposent notamment la création d'une injonction de médiation sociale pour les femmes portant le voile intégral…