Mesure d'accompagnement social personnalisé : la liste des données transmises à l'Etat par le conseil général est fixée

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a prévu que chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). L'arrêté devant fixer la liste de ces données vient de paraître. Pour mémoire, toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une MASP qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques (1). Les présidents de conseil généraux doivent ainsi transmettre chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au moyen d'un fichier informatique (2), les informations suivantes relatives à l'année écoulée : le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en oeuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant…