Etablissements pour enfants handicapés : précisions sur le taux réduit de TVA sur la construction et les travaux

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu aux établissements pour enfants handicapés le taux de TVA réduit de 5,5 % applicable aux ventes et apports de locaux ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux (1). Une mesure jusqu'alors réservée aux établissements pour personnes âgées éligibles au prêt locatif social et aux établissements pour adultes handicapés. La direction générale des finances publiques commente cette extension dans une instruction fiscale qui vient de paraître. Elle revient en particulier sur les établissements concernés par la mesure. Il s'agit de ceux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les établissements qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés. Relèvent plus précisément de cette catégorie : les établissements d'éducation spécialisée pour enfants déficients intellectuels et les instituts médico-éducatifs ; les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ; les établissements d'éducation spéciale pour enfants déficients…