Droit au logement : le Conseil de l'Europe épingle la France pour non-respect de la Charte sociale européenne

Dans deux « décisions » rendues publiques le 5 juin, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), un groupe composé de 15 experts indépendants rattaché au Conseil de l'Europe (1), épingle la France pour sa politique du logement à l'égard des plus démunis, la jugeant non conforme sur plusieurs points à la Charte sociale européenne révisée en 1996, qui engage notamment les Etats signataires à prendre des mesures « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement » (2). Ces décisions ont été adoptées par le comité à la suite de deux réclamations présentées en 2006, à quelques mois d'intervalle, par ATD quart monde et la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa), qui entendaient mettre en cause le respect par la France de ses obligations en matière d'amélioration du droit au logement (3). Pour avoir un caractère contraignant, il fallait que ces décisions soient reprises avant le 5 juin dans une résolution par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Ces derniers ont choisi de ne pas le faire. Mais, pour symboliques qu'elles soient, les deux décisions rendues par les experts satisfont pleinement les associations (voir…