Projet de loi sur le droit au logement opposable : les associations ne veulent pas rester à mi-chemin...

Les associations, globalement satisfaites des avancées apportées par le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n'en attendent pas moins des améliorations avant son adoption définitive, prévue le 22 février (1). La Fondation Abbé-Pierre et l'Uniopss regrettent en premier lieu que l'attribution de logements sociaux aux familles ayant formé un recours ne puisse se faire que sur le contingent préfectoral, ce qui, compte tenu de la demande, limiterait considérablement la portée du dispositif. Autre critique majeure : le projet de loi ne mentionne plus, dans la mise en oeuvre de l'opposabilité, la responsabilité des collectivités locales, qui pourtant sont chargées de la politique de construction et d'une grande partie des attributions de logements sociaux. L'accès à la sécurisation des risques locatifs, demande encore l'Uniopss, devrait être garanti pour tous, y compris pour les titulaires de minima sociaux, et le rôle des associations dans l'accompagnement social devrait faire l'objet de dispositions spécifiques. Le texte adopté par les sénateurs, ajoute l'organisation, entretient en outre encore trop de confusions…