Précisions sur la date de départ en congé de fin d'activité

La loi du 16 décembre dernier a ouvert, du 1^er janvier au 31 décembre 1997, la faculté pour les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics d'obtenir un congé de fin d'activité  (CFA) dès lors qu'ils remplissent des conditions d'âge et de durée de services (1).

Une circulaire du 23 janvier indique que « la date de départ en congé ne peut intervenir que le premier jour du mois qui suit celui où les agents remplissent les conditions », sans possibilité de différer cette date (2). « Pour les personnes remplissant les conditions requises dans le courant du mois de décembre 1997, et jusqu'au 31 décembre compris, la mesure prend effet le 31 décembre 1997, les délais de dépôt des demandes sont modifiés en conséquence. » Aucun CFA ne peut donc débuter au-delà du 31 décembre.

Répondant à une question de l'UFFA-CFDT (3), le ministre de la Fonction publique a apporté les précisions suivantes. La disposition selon laquelle le départ des agents s'effectue au premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions est destinée à indiquer le moment à partir duquel les agents peuvent solliciter leur départ en CFA et ne doit pas être regardée comme une mesure visant à limiter à ce seul jour les possibilités de départ. Une circulaire sera prochainement adressée aux administrations concernées pour expliquer ce point, a indiqué Dominique Perben.