Un rapport parlementaire s'interroge sur l'adaptation du droit pénal aux violences conjugales
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.06.2023Par : Florence TamerloLecture : 4 min.
En 2014, 134 femmes sont décédées sous les coups de leurs conjoints et près d'un meurtre sur cinq est survenu dans ce cadre. L'affaire "Jacqueline Sauvage" en est l'illustration : cette femme a en effet été condamnée, en cour d'assises, à 10 ans de prison pour le meurtre sans préméditation de son époux après avoir subi des violences durant plusieurs décennies. Un verdict qui a soulevé la colère de la société civile et conduit le président de la République à accorder à l'intéressée une remise de peine gracieuse. Dans ce contexte, "peut-on entendre qu'une femme ait pu tuer pour ne pas mourir ? Peut-on modifier le régime de la légitime défense sans courir le risque de légitimer la vengeance ?..." Autant de questions auxquelles la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a tenté de répondre dans un rapport rendu public le 17 février.
Adapter le droit pénal ?
La délégation reconnaît que de nombreuses avancées sont intervenues grâce à l'adoption de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et à leurs incidences sur les enfants (création de l'ordonnance…
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