« Approfondir et parachever ce qui a déjà été réalisé. » Ainsi est présenté, dans une note aux rédactions, le projet de loi dont le texte exhaustif n’a pas encore été rendu public. Ses objectifs sont clairs : « garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ».
Destiné à « améliorer la vie quotidienne » des 340 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), le premier volet du projet de loi regroupe des mesures très variées, comme l’interdiction de l’accueil des mineurs dans les hôtels. « Un décret détaillera les établissements interdits, mais aussi les exceptions strictement encadrées ». Il prévoit également une clarification des règles de délégation de l’autorité parentale pour autoriser plus facilement les personnes à qui sont confiés les enfants à « exercer des actes de la vie quotidienne ». Le recours avant le placement à des proches de l’enfant – des « tiers dignes de confiance » – sera également encouragé.
La lutte contre la maltraitance encouragée
La sécurité des enfants fait l’objet du second volet du projet. Le contrôle des antécédents judiciaires des adultes en contact avec les enfants pourra être fait non seulement au moment de leur recrutement, mais aussi « pendant toute la durée d’exercice de leurs fonctions ». De plus, les établissement de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) devront formaliser « dans leur projet d’établissement une politique de lutte contre la maltraitance » et disposer d’« un référent externe que les enfants pourront saisir directement ». En outre, des normes d’encadrement – non encore précisées – seront mises en place pour ces établissements.
Le statut des assistants familiaux va évoluer
Le troisième volet de la loi concerne l’évolution du statut des assistants familiaux (évoqué précédemment dans les ASH), avec notamment la fixation d’une rémunération minimale dès l’accueil d’un premier enfant, le maintien de cette rémunération en cas de suspension et la création d’une base nationale des agréments, pour éviter l’embauche d’un assistant familial auquel on aurait retiré son agrément dans un département voisin.
Les MNA mieux accompagnés mais surveillés
La loi prévoit d’améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), avec la modification de la « clé de répartition des MNA sur les territoires » et l’obligation pour les départements de recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM). Mais aussi des mesures pour « mieux répondre aux comportements délictuels de certains d’entre eux ». Le juge pourra ainsi les « retenir (…) afin de les présenter à la juridiction compétente ». La prise d’empreintes et de photos pour les mineurs suspectés de délit grave sera autorisée.
La gouvernance devra garantir « l'équité territoriale »
Le dernier volet de la loi concerne la réforme très attendue de la gouvernance de l’ASE devant garantir une « équité territoriale ». Si les objectifs semblent clairs – « donner aux acteurs de terrain les moyens de mettre en œuvre de façon coordonnée une politique aux multiples intervenants » – et si une orientation globale est donnée (organisation simplifiée, pilotage clarifié, etc.), la méthode et les moyens pour y parvenir restent encore flous.
La note propose ainsi un « rapprochement des acteurs historiques ». Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Groupement d’intérêt public Enfance en danger (Giped) pourront partager les bonnes pratiques et les innovations « tout en préservant la pluralité des expressions ». La pérennité de chacun et sa « capacité d’action » seront préservées.
Un référent dans chaque préfecture
Plus concrètement, le texte annonce la création d’un centre de ressources ouvert à tous les professionnels de la protection de l’enfance ainsi que le renforcement des instances locales de coopération institutionnelles par le biais des ODPE (observatoires départementaux de la protection de l’enfance) et la désignation d’un « référent protection de l’enfance » au sein de chaque préfecture.
