Dans un document d'observations, la Convention nationale des associations de protection de l'enfant se déclare opposée à la présomption de non-consentement dans le cadre de relations sexuelles entre personnes mineures de moins de 15 ans et personnes majeures, lui préférant la notion de présomption de contrainte, étendue à tous les mineurs, qui permettrait notamment de renverser la charge de la preuve du côté du coupable.
A peine une semaine après la présentation devant le conseil des ministres du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la CNAPE, fédération des associations de protection de l'enfant, publie ses observations sur la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.Pour rappel, le gouvernement projetait notamment d'instaurer un seuil de 15 ans en-dessous duquel il y aurait présomption de non-consentement dans le cadre d'une relation sexuelle entre un mineur et un majeur. Cependant, suivant l'avis du Conseil d'Etat, il a retiré cette notion de son texte, lui préférant…
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