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Les propositions de la Cour des comptes pour réserver le parc social aux plus modestes

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La haute instance a mené une évaluation avec l'appui de plusieurs chambres régionales des comptes, à partir de laquelle elle a élaborer des propositions pour repenser la politique publique de logement sociale. Selon elle, le logement social se trouve impuissant face aux plus pauvres.
Un abaissement des plafonds de ressources, des baux à durée limitée... C'est peu de dire que certaines des solutions proposées par la Cour des comptes devant le "défi" représenté par l'accès des publics modestes et défavorisés au parc HLM bousculent le modèle français du logement social. Elle les a présentées dans un rapport rendu public le 22 février à l'issue d'une évaluation menée avec l'appui de plusieurs chambres régionales des comptes.
Pour la Cour des comptes, "l'objectif premier" de la politique publique de logement social, qui est de fournir un toit aux ménages modestes ou défavorisés, n'est pas pleinement rempli. Certes, notent les Hauts Magistrats financiers, malgré le fait que les deux tiers de la population y soient éligibles compte tenu des plafonds de ressources fixés, le logement social "s'ouvre de plus en plus" aux ménages…
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